Profil · Éditeurs SaaS & tech
Éditeurs SaaS & fondateurs tech :domicilier votre société logicielle au Portugal
Vous éditez un SaaS, vendez des licences ou facturez du développement à des clients dans toute l'Europe ? Le Portugal offre un cadre clair pour une société logicielle : structure souple, IRC PME compétitif, et un régime d'incitation souvent pertinent pour les profils tech. Je suis consultante en création et implantation, je monte votre société, je vous accompagne à la banque, et je vous mets en relation avec un Contabilista Certificado et un fiscaliste partenaires pour le déclaratif TVA et l'IRC.
75+ entrepreneurs accompagnés depuis 2025 · Lisbonne, Portugal
Ce que je fais, et ce que je ne fais pas
Je crée la société, j'oriente pour le reste
Un éditeur SaaS a trois sujets sensibles : la structure, la TVA transfrontalière et la fiscalité du fondateur. Je traite la partie création et coordination ; je ne suis ni fiscaliste, ni comptable. Le déclaratif TVA (OSS, reverse charge) et l'IRC relèvent du Contabilista Certificado inscrit à l'OCC et du fiscaliste partenaires, vers qui je vous mets en relation.
TVA des services électroniques
Un SaaS est un service électronique
Un SaaS, une licence en ligne ou un accès API sont des services fournis par voie électronique. La règle d'IVA dépend de qui est votre client et où il se trouve. Voici les grands cas, des repères, pas le traitement de votre cas, que le Contabilista Certificado partenaire établit.
Autoliquidation (reverse charge) : c'est le client professionnel qui déclare la TVA dans son pays.
Facture HT (sans IVA), mention « autoliquidation », NIF/numéro de TVA intracommunautaire du client validé (VIES).
TVA du pays de consommation. Le guichet OSS centralise la déclaration au-delà de 10 000 € de ventes B2C intra-UE par an.
Facture avec le taux de TVA du pays du consommateur ; déclaration via l'OSS portugais.
IVA portugaise au taux standard de 23 %.
Facture avec IVA à 23 % ; déclaration périodique habituelle.
En principe hors champ de l'IVA portugaise pour un service électronique fourni à l'étranger ; règles locales possibles dans le pays du client.
Facture HT le plus souvent ; à confirmer selon le pays de destination.
Le seuil de 10 000 € s'apprécie sur l'ensemble de vos ventes B2C intra-UE, pas pays par pays. En dessous, vous pouvez en principe appliquer l'IVA portugaise ; au-dessus, l'OSS devient la voie pratique. C'est exactement le type d'arbitrage que le Contabilista Certificado partenaire cale avec vous.
IRC PME & structure
Une structure adaptée à une société logicielle
Pour un éditeur SaaS, la forme la plus courante est l'Unipessoal Lda (associé unique) ou la Lda à plusieurs cofondateurs. Le capital social est de 1 € par associé. Voici les repères d'imposition des bénéfices en 2026.
- Unipessoal Lda
- Société à responsabilité limitée à associé unique : la structure type du fondateur SaaS solo. Capital social de 1 €.
- Lda (plusieurs associés)
- Pour plusieurs cofondateurs : capital de 1 € par associé, répartition des parts au pacte. Permet d'accueillir des co-fondateurs ou des investisseurs.
- IRC, impôt sur les sociétés
- Taux général de 19 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 50 000 € de bénéfice imposable. Au-delà, le taux général s'applique.
- Dividendes & rémunération
- L'arbitrage entre salaire de gérant et distribution de dividendes a un impact fiscal réel. C'est un point à chiffrer avec le fiscaliste partenaire, pas une règle unique.
IFICI fondateur
Le régime d'incitation pour les profils tech
L'IFICI (le régime qui a succédé au RNH) réserve un taux d'IRS de 20 % pendant 10 ans à des profils actifs et qualifiés. Les métiers tech, R&D et certaines fonctions de fondateur figurent parmi les activités visées (Anexo I). Un fondateur de société logicielle qui s'installe au Portugal est donc souvent un profil éligible, sous conditions.
Souvent éligible ne veut pas dire automatiquement éligible. Les conditions incluent notamment le fait de ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des 5 années précédentes, l'exercice d'une activité visée et un dépôt de demande dans les délais. Votre éligibilité réelle se vérifie au cas par cas avec un fiscaliste partenaire.
Le bon mot
Le piège n'est pas la TVA, c'est l'oubli de l'OSS
Beaucoup de fondateurs SaaS pensent « je facture HT, tout le monde est en reverse charge ». Vrai pour le B2B intra-UE, faux dès que vous vendez à des particuliers européens. Passé 10 000 € de ventes B2C intra-UE, vous devez la TVA du pays de chaque client, via l'OSS. Le sujet n'est pas de payer plus, c'est de paramétrer la facturation et l'OSS dès le départ, pour ne pas régulariser un an d'IVA sous stress.
- Mon SaaS facturé HT à des entreprises de l'UE : dois-je facturer la TVA ?
- Non, en règle générale. Une vente B2B intra-UE de service électronique relève de l'autoliquidation (reverse charge) : vous facturez HT et c'est le client professionnel qui déclare la TVA dans son pays. Vous devez valider son numéro de TVA intracommunautaire (VIES) et porter la mention « autoliquidation » sur la facture. Le Contabilista Certificado partenaire cale le paramétrage exact.
- Et si je vends mon SaaS à des particuliers en Europe (B2C) ?
- C'est la TVA du pays de consommation qui s'applique. Tant que vos ventes B2C intra-UE restent sous 10 000 € par an, vous pouvez en principe appliquer l'IVA portugaise ; au-delà, vous passez par le guichet OSS pour déclarer la TVA de chaque pays. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de vos ventes B2C intra-UE, pas pays par pays.
- Quelle structure pour un éditeur SaaS : Unipessoal Lda ou Lda ?
- Une Unipessoal Lda (associé unique) convient au fondateur solo ; une Lda permet d'accueillir plusieurs cofondateurs ou des investisseurs. Dans les deux cas le capital social est de 1 € par associé. Le choix dépend de votre tour de table et de vos projets : on en parle lors du diagnostic gratuit.
- Quel impôt sur les bénéfices pour ma société logicielle ?
- L'IRC (impôt sur les sociétés) est de 19 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 50 000 € de bénéfice imposable. Le calcul exact, et l'arbitrage salaire/dividendes, relèvent du Contabilista Certificado et du fiscaliste partenaires.
- En tant que fondateur dev, suis-je éligible à l'IFICI ?
- Souvent, mais pas automatiquement. Les métiers tech et R&D figurent parmi les activités visées par l'IFICI (taux d'IRS de 20 % sur 10 ans), ce qui rend les fondateurs de sociétés logicielles fréquemment éligibles. Mais il faut notamment ne pas avoir été résident fiscal au Portugal lors des 5 dernières années et déposer la demande dans les délais. Faites le test d'éligibilité, puis vérifiez votre cas avec un fiscaliste partenaire.
Avertissement
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Business Portugal n'est pas un cabinet de comptabilité ni de fiscalité : nous créons la société et orientons vers un Contabilista Certificado et un fiscaliste partenaires. Le traitement TVA d'un service électronique, les seuils OSS, l'IRC et l'éligibilité IFICI dépendent de votre situation précise. Les informations sont à jour en 2026 et susceptibles d'évoluer (notamment à chaque Orçamento do Estado). Pour une analyse de votre projet, prenez rendez-vous.
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