Facturer ses clients français depuis le Portugal : légal ? comment rester en règle

Le B2B intracommunautaire : l'autoliquidation, le cas le plus simple

Quand votre société portugaise facture une entreprise française (B2B), vous êtes face à deux assujettis identifiés à la TVA dans deux États membres de l'Union européenne. Dans ce cas, la prestation relève en règle générale du mécanisme de l'autoliquidation, le reverse charge : vous facturez hors taxe, sans appliquer d'IVA portugaise, et c'est votre client français qui autoliquide la TVA française dans sa propre déclaration. Vous ne collectez donc pas de taxe pour le compte du Portugal sur ces opérations, et votre client ne paie pas de double TVA.

Concrètement, deux conditions techniques encadrent ce mécanisme. D'abord, chacune des deux parties doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable dans la base VIES de la Commission européenne ; il est prudent de valider le numéro de votre client avant d'émettre la facture, et de conserver cette preuve. Ensuite, la facture doit comporter les mentions adéquates, notamment les deux numéros de TVA intracommunautaire et la référence au régime d'autoliquidation. Ces mentions précises et leur formulation exacte relèvent du paramétrage de votre facturation avec votre comptable.

Le B2C : des règles différentes, et un guichet OSS

Vendre ou prester à des particuliers français (B2C) ne suit pas la même logique que le B2B. Là, l'autoliquidation par le client n'existe pas, puisqu'un particulier n'est pas un assujetti. Selon la nature de la vente ou du service et le lieu de consommation, la taxe peut être due dans le pays du client. Pour éviter de devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE où vous avez des clients particuliers, un guichet unique européen, l'OSS (One-Stop Shop), permet de déclarer et reverser en un seul endroit l'IVA ou la TVA due sur certaines ventes et services transfrontaliers à des particuliers de l'Union.

Le détail compte ici plus qu'ailleurs : les seuils, les catégories de prestations concernées et les modalités déclaratives dépendent de votre activité précise. Nous ne donnons pas de chiffres au doigt mouillé sur ce point ; c'est typiquement le genre d'arbitrage qui se cale avec un comptable ou un fiscaliste, au cas par cas, en fonction de ce que vous vendez et à qui.

Le vrai risque : l'établissement stable

Tout ce qui précède suppose une chose : que votre société soit véritablement portugaise, pas seulement sur le papier. C'est ici que se joue l'essentiel. Le droit fiscal raisonne en substance, pas en adresse de siège. Si votre activité est en réalité exercée et dirigée depuis la France, parce que vous y vivez, y travaillez, y prenez les décisions et y signez les contrats, l'administration peut considérer qu'il existe un établissement stable en France, ou que le siège de direction effective y est situé. Dans ce cas, les bénéfices correspondants peuvent être rattachés et imposés en France, quelle que soit l'adresse figurant sur vos factures.

Autrement dit, facturer depuis le Portugal ne protège de rien si la réalité économique reste française. La convention fiscale entre la France et le Portugal, signée le 14 janvier 1971, entrée en vigueur le 18 novembre 1972 et modifiée par un avenant du 25 août 2016, organise précisément la répartition du droit d'imposer entre les deux pays et les notions de résidence et d'établissement stable. Elle ne crée pas un droit à choisir librement où l'on est imposé : elle constate où l'activité a réellement lieu.

La conséquence est simple à formuler : pas de société « boîte aux lettres ». Une structure portugaise sans bureau, sans présence, sans décisions prises sur place, dont le dirigeant continue de tout piloter depuis Lyon ou Paris, n'a pas de substance et s'expose à une requalification, avec rappels et pénalités à la clé.

Construire une vraie substance au Portugal

La bonne nouvelle, c'est que la substance n'est pas une formalité abstraite : elle se construit. Une implantation crédible suppose une présence et une direction réelles au Portugal, des décisions prises sur place, et une cohérence entre votre situation personnelle, votre résidence fiscale et le lieu d'exercice de votre activité. C'est cette cohérence d'ensemble, plus que telle ou telle case cochée, qui fait tenir le projet dans le temps.

Cette logique vaut quelle que soit la forme retenue, qu'il s'agisse d'une Unipessoal Lda, d'une Lda à plusieurs associés, d'un statut d'ENI ou d'une SA, chacune étant identifiée par son NIF ou NIPC. La forme juridique ne crée pas la substance ; elle l'habille.

Où nous intervenons, et où s'arrête notre rôle

Notre métier, chez Business Portugal, est l'accompagnement à la création et à l'implantation : nous structurons votre projet, coordonnons les démarches et vous mettons en relation avec les bons interlocuteurs. Depuis 2025, c'est ainsi que nous avons accompagné plus de 75 entrepreneurs francophones. En revanche, le paramétrage fin de votre facturation, le traitement de l'IVA, les mentions légales de vos factures et l'analyse de votre exposition à l'établissement stable relèvent de la comptabilité réglementée et de la fiscalité : ces volets sont pris en charge par un Contabilista Certificado et, pour les questions fiscales pointues, par un fiscaliste ou comptable partenaire.

Si vous hésitez encore entre facturer depuis la France ou depuis le Portugal, ou si vous voulez vérifier que votre projet repose sur une substance solide avant de vous lancer, le plus utile est d'en parler en partant de votre situation concrète : votre activité, vos clients, et l'endroit où vous vivez et travaillez réellement.