Exit tax France-Portugal : qui est concerné, comment l'anticiper

Ce qu'est réellement l'exit tax (et ce qu'elle n'est pas)

L'exit tax est l'imposition de plus-values latentes au moment où une personne transfère son domicile fiscal hors de France. « Latentes » est le mot clé : il s'agit de plus-values non encore réalisées, c'est-à-dire de la prise de valeur de titres que vous détenez toujours et que vous n'avez pas vendus. Le départ déclenche une imposition « comme si » vous aviez cédé ces titres le jour du transfert. Ce n'est donc pas une pénalité pour avoir quitté le territoire, ni un prélèvement sur vos futurs revenus portugais.

Le périmètre est ciblé : ce sont les plus-values sur des participations importantes qui sont visées, pas l'ensemble de votre patrimoine. Un salarié sans participation significative, un indépendant sans titres de société, un détenteur de quelques actions cotées de faible valeur ne sont, en règle générale, pas dans le champ. L'exit tax a été conçue pour les situations où un dirigeant ou un actionnaire détenant une part substantielle d'une société transfère sa résidence à l'étranger en emportant avec lui une plus-value latente significative.

À noter aussi : le transfert de domicile fiscal hors de France ne se résume pas à une déclaration administrative. Il se constate au regard de critères de fait définis à l'article 4 B du CGI (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). On ne « choisit » pas sa résidence fiscale par une simple case cochée : c'est l'analyse de votre situation réelle qui détermine si, et quand, le transfert est intervenu, et donc si l'exit tax s'applique.

Qui est concerné par l'article 167 bis

Le dispositif vise les contribuables qui détiennent des participations importantes au moment de leur départ. La loi définit ce caractère « important » par des seuils, exprimés en pourcentage de détention dans une société et/ou en valeur des titres concernés. Ces seuils existent précisément pour exclure les petits porteurs et concentrer le mécanisme sur les détentions significatives, typiquement celles de fondateurs, dirigeants et actionnaires de référence.

Nous ne reproduisons pas ici de chiffres précis, et c'est volontaire. Les seuils, leur articulation et leur appréciation au cas par cas (titres détenus directement ou via une holding, droits démembrés, participations multiples) sont exactement le genre de paramètres qu'il faut faire vérifier par un fiscaliste sur votre situation datée. Une lecture approximative d'un seuil peut conduire à se croire hors champ alors qu'on y est, ou l'inverse. Si vous êtes fondateur ou actionnaire significatif d'une société et que vous envisagez le Portugal, partez du principe que le sujet doit être examiné, puis faites-le trancher par un professionnel.

Le sursis de paiement vers l'UE, dont le Portugal

C'est le point le plus rassurant, et le plus mal compris. L'exit tax ne signifie pas que vous devez sortir l'impôt de votre poche le jour du départ. Lorsque le transfert s'effectue vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, un sursis de paiement s'applique automatiquement, sans démarche de garantie particulière. Le Portugal étant un État membre de l'Union européenne, ce régime de sursis automatique le concerne directement.

« Automatique » ne veut pas dire « sans obligations ». Le sursis est subordonné au respect d'obligations déclaratives : déclarer correctement les plus-values latentes au moment du départ, puis assurer un suivi déclaratif tant que les titres sont conservés. C'est précisément là que l'anticipation compte : un sursis qui aurait dû être automatique peut être compromis par un défaut de déclaration ou un suivi négligé. Le mécanisme protège, à condition d'être tenu correctement dans le temps.

Le dégrèvement et l'expiration de l'imposition

L'autre bonne nouvelle pour qui s'inscrit dans la durée : l'imposition n'est pas définitive. La logique de l'article 167 bis prévoit que, passé un certain délai de conservation des titres, et tant que les titres ne sont pas cédés, l'imposition en sursis peut être dégrevée, c'est-à-dire effacée. Autrement dit, le dirigeant qui part sincèrement s'installer ailleurs et conserve ses participations sur la durée prévue n'a pas vocation à supporter cette imposition latente indéfiniment.

Ce délai de conservation et les conditions exactes du dégrèvement sont, là encore, des paramètres chiffrés que nous ne détaillons pas ici : ils doivent être confirmés par un fiscaliste, car ils conditionnent toute la stratégie de détention après le départ. Une cession anticipée des titres, par exemple, peut mettre fin au sursis et rendre l'impôt exigible. La règle de conduite est simple : connaître, dès avant le départ, l'horizon de conservation qui sécurise votre situation.

Pourquoi anticiper avant le départ, et comment nous intervenons

L'exit tax se gère à froid, en amont du transfert de domicile, jamais en rattrapage. Trois raisons à cela. D'abord, l'imposition se cristallise à la date du transfert : il faut donc être au clair sur le moment exact où la résidence fiscale bascule, ce qui suppose d'avoir cadré le calendrier du départ et la réalité de l'installation au Portugal. Ensuite, le bénéfice du sursis et, à terme, du dégrèvement dépend d'un parcours déclaratif rigoureux qui commence par la déclaration initiale. Enfin, la convention fiscale entre la France et le Portugal, signée le 14 janvier 1971, en vigueur depuis le 18 novembre 1972 et modifiée par l'avenant du 25 août 2016, encadre la répartition de l'imposition entre les deux États et mérite d'être lue en parallèle de votre situation personnelle.

Notre métier chez Business Portugal n'est pas de calculer votre exit tax ni de remplir vos déclarations françaises : Audrey est consultante en création et implantation, pas fiscaliste. Notre valeur, c'est de structurer correctement votre projet portugais, choix de la forme (Unipessoal Lda, Lda), NIF, NIPC, immatriculation, mise en relation avec un Contabilista Certificado, et de vous orienter au bon moment vers un fiscaliste partenaire capable de traiter le volet exit tax côté français. Depuis 2025, plus de 75 entrepreneurs ont été accompagnés dans cette logique d'orientation honnête.

L'exit tax n'est pas un épouvantail : c'est un mécanisme technique qui, bien anticipé, se gère sereinement, et qui ne concerne qu'une partie des entrepreneurs. Si vous détenez une participation significative et que le Portugal est sérieusement à l'étude, le bon réflexe est d'en parler tôt, pour que nous puissions vous mettre en relation avec un fiscaliste avant que le calendrier ne se referme. Mieux vaut une conversation de cadrage en amont qu'une régularisation après coup.